Le glossaire de la comptabilité et de la fiscalité luxembourgeoises

ACD (Administration des contributions directes)

Administration fiscale chargée des impôts directs : impôt sur le revenu, IRC, ICC et impôt sur la fortune.

AED (Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA)

Administration compétente pour la TVA, les droits d'enregistrement et de succession au Luxembourg.

Autoliquidation de la TVA

Mécanisme par lequel c'est le client, et non le fournisseur, qui déclare la TVA due sur une opération.

Autorisation d'établissement

Agrément délivré par le ministère de l'Économie autorisant l'exercice d'une activité commerciale, artisanale ou libérale au Luxembourg.

CCSS (Centre commun de la sécurité sociale)

Organisme qui gère l'affiliation des salariés et indépendants et perçoit les cotisations sociales luxembourgeoises.

Comptes annuels

Bilan, compte de profits et pertes et annexe, approuvés par les associés puis déposés au RCS.

Convention fiscale (non-double imposition)

Accord bilatéral qui répartit le droit d'imposer entre deux États et évite qu'un même revenu soit taxé deux fois.

Coût employeur

Total réellement supporté par l'entreprise pour un salarié : brut, charges patronales et frais annexes.

Domiciliation

Mise à disposition d'une adresse de siège social au Luxembourg par un professionnel habilité.

eCDF

Plateforme officielle de dépôt électronique des déclarations fiscales et des comptes annuels structurés au Luxembourg.

Établissement stable

Installation fixe d'affaires par laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité dans un autre État.

État récapitulatif

Déclaration listant les clients européens et les montants facturés en exonération intracommunautaire.

Exercice social

Période de douze mois sur laquelle la société établit ses comptes, souvent alignée sur l'année civile.

Fiche de retenue d'impôt

Document fiscal indiquant la classe d'imposition et le taux de retenue à appliquer sur le salaire.

ICC (impôt commercial communal)

Impôt local sur le bénéfice d'exploitation, dont le taux varie selon la commune du siège de la société.

Impôt sur la fortune (IF)

Impôt annuel assis sur la valeur unitaire de l'actif net des sociétés, avec un montant minimum forfaitaire.

Indexation des salaires

Mécanisme luxembourgeois d'ajustement automatique des salaires et pensions à l'évolution du coût de la vie.

IRC (impôt sur le revenu des collectivités)

Impôt national sur le bénéfice des sociétés luxembourgeoises, complété par la contribution au fonds pour l'emploi.

KYC et obligations anti-blanchiment

Procédures de vérification d'identité et d'origine des fonds imposées aux banques et professionnels du chiffre.

Liquidation d'une société

Procédure de clôture d'une société : réalisation des actifs, apurement du passif et radiation du RCS.

LuxTrust

Fournisseur national d'identité numérique dont le certificat permet de signer et d'accéder aux services publics luxembourgeois.

Mutualité des employeurs

Dispositif mutualisant le coût de la continuation de la rémunération des salariés malades.

MyGuichet.lu

Guichet en ligne de l'État luxembourgeois pour les démarches administratives des particuliers et des entreprises.

PCN (plan comptable normalisé)

Cadre comptable obligatoire fixant la structure et la numérotation des comptes des entreprises luxembourgeoises.

RBE (Registre des bénéficiaires effectifs)

Registre qui recense les personnes physiques détenant ou contrôlant réellement une société luxembourgeoise.

RCS (Registre de Commerce et des Sociétés)

Registre public luxembourgeois où toute société est immatriculée et où sont déposés statuts, dirigeants et comptes annuels.

Régime mère-fille

Dispositif exonérant, sous conditions, les dividendes et plus-values perçus par une société sur ses participations qualifiantes.

RESA

Recueil électronique des sociétés et associations, plateforme officielle de publication des actes de sociétés.

Réserve légale

Fraction du bénéfice que la loi impose de mettre en réserve jusqu'à atteindre 10 % du capital social.

Réviseur d'entreprises agréé

Professionnel habilité à réaliser le contrôle légal des comptes des sociétés dépassant certains seuils.

SA (société anonyme)

Forme sociétaire à capital minimum de 30 000 €, adaptée aux projets à plusieurs investisseurs et aux titres au porteur nominatifs.

Sàrl (société à responsabilité limitée)

Forme juridique la plus répandue au Luxembourg, à capital minimum de 12 000 € et responsabilité limitée aux apports.

Sàrl-S (société à responsabilité limitée simplifiée)

Version allégée de la Sàrl, réservée aux personnes physiques, avec un capital de 1 € à 12 000 €.

Soparfi

Société de participations financières : une société commerciale ordinaire dont l'activité principale est la détention de participations.

SSM (salaire social minimum)

Rémunération minimale légale au Luxembourg, distincte pour les salariés non qualifiés et qualifiés.

Substance économique

Ensemble des moyens réels, locaux, personnel, décisions, qui justifient qu'une société soit gérée au Luxembourg.

Travailleur frontalier

Salarié résidant en France, en Belgique ou en Allemagne et travaillant au Luxembourg.

TVA luxembourgeoise

Taxe sur la valeur ajoutée avec un taux normal de 17 %, parmi les plus bas de l'Union européenne, et trois taux réduits.

VIES

Système européen permettant de vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire.