Sociétés
Sàrl (société à responsabilité limitée)
Forme juridique la plus répandue au Luxembourg, à capital minimum de 12 000 € et responsabilité limitée aux apports.
Définition détaillée
La Sàrl est le véhicule de référence des PME luxembourgeoises. Le capital social minimum s'élève à 12 000 €, entièrement libéré à la constitution, et la responsabilité des associés est limitée à leur apport.
Elle compte de 1 à 100 associés et se constitue par acte notarié. La direction est assurée par un ou plusieurs gérants, dont les pouvoirs sont définis par les statuts et publiés au RCS. Les parts sociales ne sont pas librement cessibles à des tiers : un agrément des associés est requis.
Sur le plan fiscal, la Sàrl est soumise à l'impôt sur le revenu des collectivités, à l'impôt commercial communal et à l'impôt sur la fortune. Elle tient une comptabilité en partie double et dépose des comptes annuels au RCS.
À retenir
- Capital minimum 12 000 €, libéré intégralement.
- 1 à 100 associés, acte notarié obligatoire.
- Cession de parts soumise à agrément.
- Comptabilité complète et dépôt des comptes annuels.
Questions fréquentes
La Sàrl-S s'adresse aux personnes physiques démarrant une activité avec un capital de 1 € à 12 000 €. La Sàrl classique reste préférable dès qu'il y a des associés personnes morales ou un besoin de crédibilité bancaire.
Notions liées
Sàrl-S (société à responsabilité limitée simplifiée)
Version allégée de la Sàrl, réservée aux personnes physiques, avec un capital de 1 € à 12 000 €.
SA (société anonyme)
Forme sociétaire à capital minimum de 30 000 €, adaptée aux projets à plusieurs investisseurs et aux titres au porteur nominatifs.
Soparfi
Société de participations financières : une société commerciale ordinaire dont l'activité principale est la détention de participations.
IRC (impôt sur le revenu des collectivités)
Impôt national sur le bénéfice des sociétés luxembourgeoises, complété par la contribution au fonds pour l'emploi.
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