Fiscalité
ACD (Administration des contributions directes)
Administration fiscale chargée des impôts directs : impôt sur le revenu, IRC, ICC et impôt sur la fortune.
Définition détaillée
L'ACD gère les impôts directs des particuliers et des sociétés. Elle reçoit les déclarations, émet les bulletins d'imposition, fixe les avances trimestrielles et procède aux contrôles sur pièces ou sur place.
Le bulletin d'imposition est l'acte central : il chiffre l'impôt dû et ouvre le délai de réclamation. Ce délai, de trois mois à compter de la notification, est un délai de rigueur qu'aucune discussion informelle ne suspend.
L'administration dispose d'un droit de demander des pièces justificatives. Y répondre de manière ordonnée et documentée, dans les délais indiqués, désamorce l'immense majorité des dossiers avant qu'ils ne deviennent contentieux.
À retenir
- Compétente pour l'IRC, l'ICC, l'IF et l'impôt sur le revenu.
- Émet les bulletins et fixe les avances.
- Délai de réclamation de trois mois.
- Recours ensuite devant le tribunal administratif.
Questions fréquentes
Non par principe : il faut demander expressément un sursis à exécution, faute de quoi le recouvrement se poursuit.
Notions liées
AED (Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA)
Administration compétente pour la TVA, les droits d'enregistrement et de succession au Luxembourg.
IRC (impôt sur le revenu des collectivités)
Impôt national sur le bénéfice des sociétés luxembourgeoises, complété par la contribution au fonds pour l'emploi.
ICC (impôt commercial communal)
Impôt local sur le bénéfice d'exploitation, dont le taux varie selon la commune du siège de la société.
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