Ce que dit la réglementation luxembourgeoise
La domiciliation consiste à établir le siège social d'une société à l'adresse d'un professionnel qui reçoit son courrier officiel et met des locaux à sa disposition. Au Luxembourg, cette activité est encadrée par la loi du 31 mai 1999 : elle ne peut être exercée que par des professionnels habilités, avocats, notaires, réviseurs, experts-comptables agréés ou professionnels du secteur financier, et suppose une convention écrite entre le domiciliataire et la société.
Cette convention précise les prestations fournies, la durée et les conditions de résiliation. Le domiciliataire est également soumis aux obligations de vigilance anti-blanchiment : identification des bénéficiaires effectifs, compréhension de l'activité, conservation des pièces. Une simple adresse louée, sans convention ni professionnel habilité, expose la société à un refus d'immatriculation et le dirigeant à des sanctions.
