Frontaliers
Établissement stable
Installation fixe d'affaires par laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité dans un autre État.
Définition détaillée
L'établissement stable est la notion qui permet à un État d'imposer une entreprise étrangère présente sur son territoire. Il suppose une installation fixe, bureau, atelier, succursale, par laquelle l'activité est exercée, ou un agent dépendant habilité à conclure des contrats.
Une société luxembourgeoise dont le dirigeant travaille en réalité depuis un bureau situé en France peut ainsi créer un établissement stable en France, avec obligation d'y déclarer et d'y imposer les bénéfices correspondants.
Le critère est factuel, pas déclaratif. Ce sont les locaux, les moyens, la localisation des salariés et le lieu où le travail est effectivement exécuté qui déterminent l'existence d'un établissement stable, quelle que soit l'adresse figurant sur les statuts.
À retenir
- Installation fixe ou agent dépendant.
- Exceptions pour les activités préparatoires ou auxiliaires.
- Chantiers imposables au-delà d'une durée conventionnelle.
- Analyse factuelle, indépendante des mentions statutaires.
Questions fréquentes
Il peut y contribuer lorsque le domicile devient le lieu habituel d'exercice de l'activité et que l'entreprise en tire un avantage organisé. Un cas isolé et occasionnel ne suffit généralement pas.
Notions liées
Substance économique
Ensemble des moyens réels, locaux, personnel, décisions, qui justifient qu'une société soit gérée au Luxembourg.
Convention fiscale (non-double imposition)
Accord bilatéral qui répartit le droit d'imposer entre deux États et évite qu'un même revenu soit taxé deux fois.
Soparfi
Société de participations financières : une société commerciale ordinaire dont l'activité principale est la détention de participations.
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