Sociétés
Sàrl-S (société à responsabilité limitée simplifiée)
Version allégée de la Sàrl, réservée aux personnes physiques, avec un capital de 1 € à 12 000 €.
Définition détaillée
La Sàrl-S, souvent appelée société à 1 euro, a été créée pour faciliter l'entrepreneuriat individuel. Son capital est compris entre 1 € et 12 000 € et elle peut être constituée par acte sous seing privé, sans passage obligatoire chez le notaire.
Elle est réservée aux personnes physiques : une société ne peut pas être associée d'une Sàrl-S, et une même personne ne peut être associée que d'une seule Sàrl-S à la fois. Le gérant doit être titulaire de l'autorisation d'établissement.
En contrepartie, la loi impose d'affecter chaque année 5 % du bénéfice net à une réserve légale jusqu'à atteindre 12 000 €. Les obligations comptables et fiscales restent identiques à celles d'une Sàrl classique : la simplification porte sur la constitution, pas sur la gestion.
À retenir
- Capital de 1 € à 12 000 €.
- Associés personnes physiques uniquement, une seule Sàrl-S par personne.
- Constitution possible sans notaire.
- Réserve légale de 5 % du bénéfice net jusqu'à 12 000 €.
Questions fréquentes
Oui, en portant le capital à 12 000 € par acte notarié. C'est un passage fréquent lorsque l'activité se développe ou qu'un associé personne morale entre au capital.
Notions liées
Sàrl (société à responsabilité limitée)
Forme juridique la plus répandue au Luxembourg, à capital minimum de 12 000 € et responsabilité limitée aux apports.
Autorisation d'établissement
Agrément délivré par le ministère de l'Économie autorisant l'exercice d'une activité commerciale, artisanale ou libérale au Luxembourg.
Réserve légale
Fraction du bénéfice que la loi impose de mettre en réserve jusqu'à atteindre 10 % du capital social.
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