Fiscalité
VIES
Système européen permettant de vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire.
Définition détaillée
VIES (VAT Information Exchange System) est la base de données de la Commission européenne qui permet de contrôler si un numéro de TVA communiqué par un client ou un fournisseur est bien actif dans son pays.
Cette vérification conditionne le traitement d'une opération intracommunautaire. Facturer hors taxe à un client dont le numéro n'est pas valide expose le vendeur à devoir acquitter lui-même la TVA en cas de contrôle.
La bonne pratique consiste à vérifier au début de la relation puis périodiquement, et à conserver une capture ou le numéro de consultation daté dans le dossier client.
À retenir
- Vérification gratuite en ligne du numéro de TVA européen.
- Condition pratique de l'exonération intracommunautaire.
- Preuve de vérification à archiver.
- Contrôle à renouveler pour les clients récurrents.
Questions fréquentes
Pas nécessairement : le numéro peut être valide au niveau national sans être activé pour les opérations intracommunautaires. Il faut demander au client de le faire activer.
Notions liées
TVA luxembourgeoise
Taxe sur la valeur ajoutée avec un taux normal de 17 %, parmi les plus bas de l'Union européenne, et trois taux réduits.
Autoliquidation de la TVA
Mécanisme par lequel c'est le client, et non le fournisseur, qui déclare la TVA due sur une opération.
État récapitulatif
Déclaration listant les clients européens et les montants facturés en exonération intracommunautaire.
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