Fiscalité
IRC (impôt sur le revenu des collectivités)
Impôt national sur le bénéfice des sociétés luxembourgeoises, complété par la contribution au fonds pour l'emploi.
Définition détaillée
L'impôt sur le revenu des collectivités frappe le bénéfice fiscal des sociétés de capitaux résidentes. Le bénéfice comptable est retraité : réintégration des charges non déductibles, correction des amortissements, traitement des produits exonérés comme les dividendes qualifiants.
L'IRC est majoré d'une contribution au fonds pour l'emploi, calculée en pourcentage de l'impôt dû. À cela s'ajoute l'impôt commercial communal, dont le taux dépend de la commune du siège, ainsi que l'impôt sur la fortune.
L'administration établit des avances trimestrielles à partir du dernier bénéfice connu. Une société en croissance doit anticiper le décalage entre ces avances et l'impôt réellement dû, sous peine de subir un rattrapage important au moment du bulletin définitif.
À retenir
- Assiette = bénéfice comptable retraité fiscalement.
- Contribution au fonds pour l'emploi en supplément.
- Cumul avec ICC et impôt sur la fortune.
- Avances trimestrielles ajustables sur demande motivée.
Questions fréquentes
Oui, sur demande motivée à l'administration lorsque le résultat prévisionnel est nettement inférieur à celui ayant servi de base.
Notions liées
ICC (impôt commercial communal)
Impôt local sur le bénéfice d'exploitation, dont le taux varie selon la commune du siège de la société.
Impôt sur la fortune (IF)
Impôt annuel assis sur la valeur unitaire de l'actif net des sociétés, avec un montant minimum forfaitaire.
ACD (Administration des contributions directes)
Administration fiscale chargée des impôts directs : impôt sur le revenu, IRC, ICC et impôt sur la fortune.
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