Fiscalité
Autoliquidation de la TVA
Mécanisme par lequel c'est le client, et non le fournisseur, qui déclare la TVA due sur une opération.
Définition détaillée
En autoliquidation, le fournisseur facture sans TVA et le client déclare lui-même la taxe dans son pays, en la collectant et en la déduisant simultanément. L'opération est neutre en trésorerie pour un assujetti disposant d'un droit à déduction complet.
Le mécanisme s'applique notamment aux prestations de services B2B entre assujettis établis dans deux États membres, et à certaines livraisons ou secteurs désignés par la loi.
La facture doit porter la mention de l'autoliquidation et le numéro de TVA du client. L'opération est reprise dans la déclaration périodique et, pour les services, dans l'état récapitulatif.
À retenir
- Facture émise hors taxe avec mention obligatoire.
- TVA déclarée par le client dans son pays.
- Numéro de TVA du client vérifié via VIES.
- Report dans l'état récapitulatif pour les services.
Questions fréquentes
Non. Vis-à-vis d'un client non assujetti, la TVA reste due selon les règles de territorialité applicables.
Notions liées
TVA luxembourgeoise
Taxe sur la valeur ajoutée avec un taux normal de 17 %, parmi les plus bas de l'Union européenne, et trois taux réduits.
VIES
Système européen permettant de vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire.
État récapitulatif
Déclaration listant les clients européens et les montants facturés en exonération intracommunautaire.
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