Fiscalité
TVA luxembourgeoise
Taxe sur la valeur ajoutée avec un taux normal de 17 %, parmi les plus bas de l'Union européenne, et trois taux réduits.
Définition détaillée
Le Luxembourg applique un taux normal de 17 %, un taux intermédiaire de 14 %, un taux réduit de 8 % et un taux super-réduit de 3 % pour certains biens et services listés par la loi. Cette structure attire des activités de commerce et de services, mais impose une classification rigoureuse des opérations.
La périodicité des déclarations dépend du chiffre d'affaires : mensuelle, trimestrielle ou annuelle, avec dans tous les cas une déclaration annuelle récapitulative. Les dépôts se font via eCDF.
Un régime de franchise existe pour les petites entreprises sous un seuil de chiffre d'affaires : pas de TVA facturée, mais pas de déduction non plus. Le choix entre franchise et régime normal se raisonne selon la clientèle et le volume d'investissements.
À retenir
- Taux : 17 %, 14 %, 8 %, 3 %.
- Déclarations mensuelles, trimestrielles ou annuelles selon le chiffre d'affaires.
- Déclaration annuelle récapitulative obligatoire.
- Régime de franchise possible sous seuil.
Questions fréquentes
Pour une prestation B2B intracommunautaire, l'autoliquidation s'applique généralement : facture sans TVA avec mention et numéro de TVA valide du client, plus état récapitulatif.
Notions liées
VIES
Système européen permettant de vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire.
Autoliquidation de la TVA
Mécanisme par lequel c'est le client, et non le fournisseur, qui déclare la TVA due sur une opération.
eCDF
Plateforme officielle de dépôt électronique des déclarations fiscales et des comptes annuels structurés au Luxembourg.
Aller plus loin
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