Fiscalité
ICC (impôt commercial communal)
Impôt local sur le bénéfice d'exploitation, dont le taux varie selon la commune du siège de la société.
Définition détaillée
L'impôt commercial communal s'applique au bénéfice d'exploitation des entreprises commerciales. Sa base est proche de celle de l'IRC, avec des retraitements propres, et un abattement est appliqué avant calcul.
Le montant final dépend du taux multiplicateur voté par la commune du siège : le même bénéfice ne produit donc pas exactement la même charge à Luxembourg-Ville, à Esch-sur-Alzette ou à Schifflange.
L'écart entre communes reste modéré et ne doit jamais dicter seul l'implantation : les critères de substance, de proximité clients, de coût immobilier et de recrutement pèsent bien plus lourd dans la décision.
À retenir
- Base = bénéfice d'exploitation après abattement.
- Taux fixé par la commune du siège.
- S'ajoute à l'IRC et à la contribution au fonds pour l'emploi.
- Ne concerne pas certaines activités purement civiles.
Questions fréquentes
L'économie potentielle est réelle mais limitée. Une domiciliation artificielle dans une commune à faible taux, sans présence réelle, crée plus de risques qu'elle n'apporte d'économies.
Notions liées
IRC (impôt sur le revenu des collectivités)
Impôt national sur le bénéfice des sociétés luxembourgeoises, complété par la contribution au fonds pour l'emploi.
Impôt sur la fortune (IF)
Impôt annuel assis sur la valeur unitaire de l'actif net des sociétés, avec un montant minimum forfaitaire.
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