Sociétés
Liquidation d'une société
Procédure de clôture d'une société : réalisation des actifs, apurement du passif et radiation du RCS.
Définition détaillée
La liquidation volontaire commence par une décision des associés prononçant la dissolution et nommant un liquidateur. Celui-ci réalise les actifs, paie les dettes et prépare la répartition du solde entre associés.
La procédure classique comporte plusieurs assemblées : dissolution et nomination du liquidateur, rapport du liquidateur et nomination d'un commissaire à la liquidation, puis clôture de la liquidation. La radiation au RCS intervient ensuite.
Sur le plan fiscal, tout doit être soldé : dernières déclarations de TVA, dernier exercice imposable, boni de liquidation éventuel, cessation d'affiliation CCSS. Une société abandonnée sans liquidation continue de générer des obligations et un impôt sur la fortune minimum.
À retenir
- Décision de dissolution et nomination d'un liquidateur.
- Réalisation des actifs et apurement du passif.
- Clôture puis radiation au RCS.
- Déclarations fiscales et sociales finales obligatoires.
Questions fréquentes
Quelques semaines pour une structure simple sans dette ni litige, plusieurs mois dès qu'il y a des actifs à céder ou un contentieux.
Notions liées
Impôt sur la fortune (IF)
Impôt annuel assis sur la valeur unitaire de l'actif net des sociétés, avec un montant minimum forfaitaire.
Comptes annuels
Bilan, compte de profits et pertes et annexe, approuvés par les associés puis déposés au RCS.
RCS (Registre de Commerce et des Sociétés)
Registre public luxembourgeois où toute société est immatriculée et où sont déposés statuts, dirigeants et comptes annuels.
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