Frontaliers
Convention fiscale (non-double imposition)
Accord bilatéral qui répartit le droit d'imposer entre deux États et évite qu'un même revenu soit taxé deux fois.
Définition détaillée
Le Luxembourg a signé un large réseau de conventions fiscales, notamment avec la France, la Belgique et l'Allemagne. Chaque convention attribue le droit d'imposer selon la catégorie de revenu : salaires, dividendes, intérêts, redevances, bénéfices d'entreprise, revenus immobiliers.
La convention ne crée pas d'impôt : elle répartit un droit d'imposer entre deux États et prévoit une méthode pour éliminer la double imposition, par exemption avec réserve de progressivité ou par imputation d'un crédit d'impôt.
La notion clé reste la résidence fiscale. Lorsqu'une personne pourrait être considérée comme résidente des deux États, la convention applique une série de critères successifs : foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité.
À retenir
- Répartition du droit d'imposer par catégorie de revenu.
- Élimination par exemption ou par crédit d'impôt.
- Critères en cascade pour trancher la résidence.
- Réseau étendu, mais règles propres à chaque convention.
Questions fréquentes
Non. Les conventions récentes comportent des clauses anti-abus destinées précisément à empêcher la double non-imposition.
Notions liées
Travailleur frontalier
Salarié résidant en France, en Belgique ou en Allemagne et travaillant au Luxembourg.
Établissement stable
Installation fixe d'affaires par laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité dans un autre État.
Substance économique
Ensemble des moyens réels, locaux, personnel, décisions, qui justifient qu'une société soit gérée au Luxembourg.
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