Fiscalité
État récapitulatif
Déclaration listant les clients européens et les montants facturés en exonération intracommunautaire.
Définition détaillée
L'état récapitulatif complète la déclaration de TVA. Il recense, client par client, les livraisons de biens et les prestations de services facturées hors taxe à des assujettis établis dans un autre État membre.
Il permet aux administrations européennes de croiser les données : ce que le fournisseur déclare avoir facturé doit correspondre à ce que le client déclare avoir autoliquidé. Un écart déclenche une demande d'explications, souvent automatisée.
La périodicité dépend des volumes. Un oubli ou une erreur de numéro de TVA se corrige par un état rectificatif ; laissée en l'état, l'anomalie remonte tôt ou tard dans les contrôles croisés.
À retenir
- Distingue les livraisons de biens et les prestations de services.
- Reprend le numéro de TVA de chaque client et le montant total.
- Déposé via eCDF selon la périodicité applicable.
- Rectification possible par état corrigé.
Questions fréquentes
En l'absence d'opération intracommunautaire sur la période, il n'y a rien à déclarer, mais la déclaration de TVA reste due.
Notions liées
TVA luxembourgeoise
Taxe sur la valeur ajoutée avec un taux normal de 17 %, parmi les plus bas de l'Union européenne, et trois taux réduits.
VIES
Système européen permettant de vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire.
Autoliquidation de la TVA
Mécanisme par lequel c'est le client, et non le fournisseur, qui déclare la TVA due sur une opération.
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