Fiscalité
Impôt sur la fortune (IF)
Impôt annuel assis sur la valeur unitaire de l'actif net des sociétés, avec un montant minimum forfaitaire.
Définition détaillée
L'impôt sur la fortune est dû par les sociétés de capitaux sur la valeur unitaire de leur patrimoine au 1er janvier : actifs évalués selon des règles fiscales propres, diminués des dettes.
Un impôt minimum forfaitaire s'applique même en l'absence de bénéfice. Son montant dépend du total du bilan, ce qui surprend souvent les holdings ou les sociétés en sommeil qui pensaient ne rien devoir.
Une réduction est possible en constituant une réserve indisponible pendant cinq exercices, mécanisme classique de gestion de trésorerie fiscale à arbitrer chaque année lors de l'affectation du résultat.
À retenir
- Assiette : valeur unitaire de l'actif net au 1er janvier.
- Impôt minimum forfaitaire lié au total du bilan.
- Réduction possible via une réserve quinquennale indisponible.
- Dû même en cas de résultat déficitaire.
Questions fréquentes
Oui, l'impôt minimum reste généralement dû tant que la société existe. C'est un argument fréquent pour liquider une structure inactive.
Notions liées
IRC (impôt sur le revenu des collectivités)
Impôt national sur le bénéfice des sociétés luxembourgeoises, complété par la contribution au fonds pour l'emploi.
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Liquidation d'une société
Procédure de clôture d'une société : réalisation des actifs, apurement du passif et radiation du RCS.
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