Sociétés
Domiciliation
Mise à disposition d'une adresse de siège social au Luxembourg par un professionnel habilité.
Définition détaillée
La domiciliation consiste à héberger le siège social d'une société à l'adresse d'un professionnel agréé, qui assure la réception du courrier officiel et la mise à disposition de locaux.
L'activité est réglementée : seuls certains professionnels peuvent domicilier, et un contrat écrit doit préciser les prestations et les obligations de vigilance anti-blanchiment applicables.
La domiciliation résout une question d'adresse, pas la question de la substance. Elle a du sens combinée à une activité réellement pilotée depuis le Luxembourg ; utilisée seule pour une société dirigée depuis l'étranger, elle attire l'attention plutôt qu'elle ne protège.
À retenir
- Adresse de siège fournie par un professionnel habilité.
- Contrat écrit et obligations KYC.
- Réception et traitement du courrier officiel.
- Ne remplace pas la substance économique.
Questions fréquentes
Le siège peut être établi à l'adresse d'un dirigeant résidant au Luxembourg, sous réserve des règles d'urbanisme et du bail.
Notions liées
Substance économique
Ensemble des moyens réels, locaux, personnel, décisions, qui justifient qu'une société soit gérée au Luxembourg.
KYC et obligations anti-blanchiment
Procédures de vérification d'identité et d'origine des fonds imposées aux banques et professionnels du chiffre.
Autorisation d'établissement
Agrément délivré par le ministère de l'Économie autorisant l'exercice d'une activité commerciale, artisanale ou libérale au Luxembourg.
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