Sociétés
Autorisation d'établissement
Agrément délivré par le ministère de l'Économie autorisant l'exercice d'une activité commerciale, artisanale ou libérale au Luxembourg.
Définition détaillée
Aucune activité commerciale, artisanale ou libérale réglementée ne peut être exercée au Luxembourg sans autorisation d'établissement. Elle est délivrée à une personne physique, le dirigeant qualifié, pour le compte de la société.
Trois conditions sont examinées : la qualification professionnelle (diplôme ou expérience selon l'activité), l'honorabilité (absence de faillites frauduleuses, casier, dettes fiscales et sociales) et l'existence d'un établissement fixe au Luxembourg avec une direction effective et permanente.
Le dossier se dépose via MyGuichet. Le délai varie de quelques semaines à plusieurs mois selon la complexité, notamment pour les métiers artisanaux exigeant un brevet de maîtrise. Une société immatriculée mais sans autorisation ne peut pas légalement facturer son activité.
À retenir
- Délivrée à une personne physique dirigeant l'activité.
- Qualification, honorabilité et établissement fixe.
- Dépôt en ligne via MyGuichet.
- Obligatoire avant le démarrage effectif de l'activité.
Questions fréquentes
Oui, la résidence luxembourgeoise n'est pas exigée, mais le dirigeant doit assurer une direction effective et régulière depuis l'établissement luxembourgeois.
Notions liées
Sàrl (société à responsabilité limitée)
Forme juridique la plus répandue au Luxembourg, à capital minimum de 12 000 € et responsabilité limitée aux apports.
Sàrl-S (société à responsabilité limitée simplifiée)
Version allégée de la Sàrl, réservée aux personnes physiques, avec un capital de 1 € à 12 000 €.
Établissement stable
Installation fixe d'affaires par laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité dans un autre État.
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