Fiscalité
Régime mère-fille
Dispositif exonérant, sous conditions, les dividendes et plus-values perçus par une société sur ses participations qualifiantes.
Définition détaillée
Le régime mère-fille évite qu'un même bénéfice soit imposé deux fois : une fois chez la filiale, une seconde fois chez la société qui la détient. Lorsqu'il s'applique, les dividendes encaissés et les plus-values de cession sont exonérés dans le chef de la société mère luxembourgeoise.
Les conditions portent sur la nature de la filiale (société de capitaux soumise à un impôt comparable, ou société de l'Union européenne visée par la directive), sur le niveau de participation exprimé en pourcentage ou en prix d'acquisition, et sur une durée de détention minimale ininterrompue.
Le régime comporte des garde-fous anti-abus : un montage dépourvu de motif économique valable, mis en place dans le but principal d'obtenir l'exonération, peut se voir refuser le bénéfice du dispositif.
À retenir
- Exonération des dividendes et plus-values qualifiants.
- Conditions de participation et de durée de détention.
- Filiale soumise à un impôt comparable ou couverte par la directive.
- Clause anti-abus applicable aux montages artificiels.
Questions fréquentes
Non. Chaque condition doit être vérifiée et documentée au moment de la clôture ; c'est un travail d'analyse, pas une case à cocher.
Notions liées
Soparfi
Société de participations financières : une société commerciale ordinaire dont l'activité principale est la détention de participations.
IRC (impôt sur le revenu des collectivités)
Impôt national sur le bénéfice des sociétés luxembourgeoises, complété par la contribution au fonds pour l'emploi.
Substance économique
Ensemble des moyens réels, locaux, personnel, décisions, qui justifient qu'une société soit gérée au Luxembourg.
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