Sociétés
Réserve légale
Fraction du bénéfice que la loi impose de mettre en réserve jusqu'à atteindre 10 % du capital social.
Définition détaillée
Chaque année, une société de capitaux affecte au moins 5 % de son bénéfice net à une réserve légale, jusqu'à ce que celle-ci représente 10 % du capital social souscrit. Cette réserve protège les créanciers en limitant ce qui peut être distribué.
Elle n'est pas distribuable en tant que dividende tant que le plafond n'est pas dépassé et que le capital n'est pas réduit. Elle apparaît distinctement dans les capitaux propres du bilan.
Pour la Sàrl-S, le mécanisme est renforcé : la dotation de 5 % se poursuit jusqu'à ce que la réserve, cumulée au capital, atteigne 12 000 €, afin de reconstituer progressivement l'équivalent d'un capital de Sàrl classique.
À retenir
- Dotation minimale de 5 % du bénéfice net.
- Plafond de 10 % du capital souscrit.
- Non distribuable en principe.
- Règle spécifique et renforcée pour la Sàrl-S.
Questions fréquentes
Sans bénéfice, il n'y a pas de dotation cette année-là ; l'obligation reprend dès le retour à un résultat positif.
Notions liées
Sàrl-S (société à responsabilité limitée simplifiée)
Version allégée de la Sàrl, réservée aux personnes physiques, avec un capital de 1 € à 12 000 €.
Comptes annuels
Bilan, compte de profits et pertes et annexe, approuvés par les associés puis déposés au RCS.
Sàrl (société à responsabilité limitée)
Forme juridique la plus répandue au Luxembourg, à capital minimum de 12 000 € et responsabilité limitée aux apports.
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