eCDF Luxembourg : la plateforme de dépôt électronique expliquée

À quoi sert l'eCDF

L'eCDF standardise la transmission des données financières : au lieu d'envoyer des documents libres, les entreprises remplissent des formulaires normalisés dont chaque ligne correspond à un poste défini. Les administrations reçoivent ainsi des données comparables, contrôlables automatiquement et exploitables statistiquement.

• Déclarations TVA périodiques, mensuelles ou trimestrielles selon le régime, et déclaration annuelle.
• États financiers structurés : bilan et compte de profits et pertes au format du plan comptable normalisé.
• Balance des comptes selon les cas, alimentant la centrale des bilans.
• Certains formulaires fiscaux et déclarations spécifiques selon l'activité.

Obtenir et gérer un accès

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   1. Un certificat électronique

   L'authentification passe par un moyen d'identification électronique reconnu au Luxembourg, de type LuxTrust ou équivalent. Il est nominatif et strictement personnel.

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   2. Le rattachement à l'entreprise

   Le certificat doit être associé au numéro d'identification de la société pour que les formulaires correspondants soient accessibles.

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   3. Le mandat à la fiduciaire

   Une société peut autoriser son mandataire à déposer en son nom. C'est le mode de fonctionnement habituel : la fiduciaire prépare, contrôle et transmet, l'entreprise valide le contenu.

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   4. La gestion des habilitations

   Un départ de collaborateur ou un changement de fiduciaire impose de revoir les accès. Un mandat oublié est un risque de confidentialité et une source de doublons de dépôt.

Déposer une déclaration TVA via eCDF

La déclaration TVA est le formulaire le plus fréquemment déposé. Sa périodicité dépend du chiffre d'affaires et du régime de l'assujetti : mensuelle, trimestrielle ou annuelle, avec dans plusieurs cas une déclaration annuelle récapitulative qui doit concorder avec les périodiques.

• Chiffre d'affaires ventilé par taux et par nature d'opération : national, intracommunautaire, exportation, autoliquidation.
• TVA déductible sur achats et investissements, avec les limitations de déduction applicables.
• Opérations intracommunautaires à mettre en cohérence avec l'état récapitulatif des livraisons et prestations.
• Solde à payer ou crédit à reporter ou à rembourser.

Le dépôt des comptes annuels structurés

Les sociétés soumises au plan comptable normalisé transmettent leur bilan et leur compte de profits et pertes sous forme structurée, chaque poste étant rattaché à un code du PCN. Le régime de présentation, complet ou abrégé, dépend des seuils de taille de la société.

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   1. Clôture et lettrage

   Comptes soldés, rapprochements bancaires à jour, stocks et immobilisations validés, comptes d'attente vidés.

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   2. Établissement des états

   Bilan, compte de profits et pertes et annexe, cohérents avec la balance générale.

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   3. Génération du paquet structuré

   Mise en correspondance des comptes avec les codes du plan comptable normalisé, puis contrôle des équilibres.

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   4. Approbation puis dépôt

   Assemblée générale d'approbation, transmission structurée et dépôt au RCS avec publication de la mention.

Les erreurs qui provoquent un rejet

Notre organisation

Pour nos clients, nous pilotons l'intégralité de la chaîne : tenue comptable calée sur le plan comptable normalisé, déclarations TVA aux échéances, contrôle de concordance annuel, génération du paquet structuré, préparation de l'assemblée et dépôt au RCS.

Nous travaillons avec un rétroplanning : les pièces sont demandées suffisamment tôt pour que le dépôt ne soit jamais une course contre l'échéance. C'est la seule méthode qui évite les majorations.